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30 janvier 2009 5 30 /01 /janvier /2009 14:12

Droit Commercial : Effet de commerce

Etudes de Cas

 

  - Le 26 mars 1995, la société Mirage a livré des marchandises à Mr Philippe pour une valeur de 1524,49 euros. Le même jour, la société Mirage émet une lettre de change en représentation de sa créance, à un mois de date.

  -  Le 29 mars, Mr Philippe accepte la lettre de change.

  - Le 12 avril, le Crédit du Nord, banque de la société Mirage escompte ledit effet.

  - Le 20 avril, Mr Philippe demande au Crédit du Nord le paiement d’une créance de 1524,49 euros, exigible le 19 avril. La banque ne le paie pas.

 

1.       En l’espèce, qui sont le tireur, le tiré et le bénéficiaire ?

Le tireur crée le titre, en l’espèce, il s’agit de la société Mirage.

Le tiré est celui qui doit payer la lettre de change : il s’agit de Mr. Philippe

Le bénéficiaire de la lettre de change est le porteur, le Crédit du Nord.

 

2.       Quelle est la date d’échéance de la lettre de change ?

La lettre de change est à un mois de date. Elle fut créée le 26 mars 1995, donc l’échéance est le 26 avril 1995.

 

3.       Quels sont les effets de l’acceptation dans les rapports du tiré avec le porteur ?

Par l’acceptation, Mr. Philippe devient un débiteur cambiaire à l’échéance, il s’engage, en principe à payer la lettre de change.

 

4.       A l’échéance, Mr Philippe peut-il refuser de payer le porteur ? si oui, pour quelle raison ?

A l’échéance, du fait de l’acceptation, le tiré doit payer le porteur. De plus, en principe les exceptions sont inopposables au porteur, toutefois celles relevant des rapports personnels du signataire poursuivi avec le porteur de l’effet restent opposables.

En l’espèce, Mr. Philippe va pouvoir opposer l’exception de compensation. Si elle est recevable, il n’aura pas à payer la lettre de change au Crédit du Nord.

 

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Published by carlscoaching - dans Droit Commercial
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