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26 janvier 2009 1 26 /01 /janvier /2009 16:31

Droit Commerciale : La société

Etudes de Cas

 

Mr Re et Mr Ro, désireux de constituer une société en nom collectif et estimant que le montant de leurs apports était insuffisant, sollicitèrent Mr Du. Celui-ci, intéressé par l’idée d’être associé d’une société à responsabilité limitée, accepta avec enthousiasme, et signa l’acte constitutif de la société Y, dont le siège social fut fixé à Caen (cette ville est aussi le lieu de domicile des trois associés).

Ce pendant, quelques temps après, sur les conseils d’un avocat qu’il n’avait pas jusqu’alors consulter, Mr Durand décide de demander l’annulation de la société Y. en effet, il n’a jamais voulu s’engager dans une SNC, dont les associés sont tenus solidairement et indéfiniment du passif.

1)      Devant quel tribunal devra-t-il porter l’affaire ?

Les contestations entre associés sont de la compétence du Tribunal de Commerce (art 631-2 du Code de Commerce). Sur le plan territorial, la juridiction compétente est en principe celle du lieu ou demeure le défenseur. En l’espèce, c’est le Tribunal de Commerce de Caen qui devra être saisi.

 

2)      Quel fondement juridique peut-il invoquer pour faire annuler la société Y ?

Monsieur Du était d’accord pour être associé dans une SARL mais pas dans une SNC, les obligations de l’associé étant différentes.

Il pourra invoquer l’erreur sur la forme de la société.

 

3)      Que peuvent faire Mr Renoir et Mr Rodin pour s’opposer à l’action de Mr Durand portée devant le tribunal ?

Mr Du demande la nullité de la société devant le Tribunal de Commerce. Afin de s’opposer à son action, la société, Mr Ro et Mr Re peuvent proposer  au tribunal, le rachat des droits sociaux de Mr Du. Si le tribunal rend cette mesure obligatoire, Mr Du n’a plus d’intérêt pour faire annuler la société (article 365 loi du 24 juillet 1966).

 

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Published by carlscoaching - dans Droit Commercial
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