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19 janvier 2009 1 19 /01 /janvier /2009 16:39

Droit Commerciale : Obligations et Droits du commerçant

Etudes de Cas

 

Monsieur X vient d’ouvrir un fonds de commerce de vente de vêtements le 2 janvier N.

1.       Quand doit-il effectuer son immatriculation au RCS ?

Monsieur x, étant une personne physique, l’immatriculation au RCS doit être faite dans les 15 jours à partir du début de l’activité. Monsieur X ayant ouvert son commerce le 2 janvier N, a jusqu’au 17 janvier pour s’immatriculer au RCS.

 

2.       Quels sont les effets de cette immatriculation ?

L’immatriculation au RCS entraîne deux effets :

- L’immatriculation au Registre du Commerce constitue une présomption légale de la qualité de commerçant. Monsieur x est donc présumé commerçant à compter de son immatriculation.

- L’immatriculation permet à l’entreprise d’avoir un numéro d’identification.

Le décret n°97-497 du 16 mai 1997 précise que le numéro unique d’identification (numéro SIREN) est le seul à caractériser l’entreprise. Toutefois la législation peut imposer un identifiant spécifique (exemple sur les documents commerciaux).

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Published by carlscoaching - dans Droit Commercial
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