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14 janvier 2009 3 14 /01 /janvier /2009 11:32

Droit civil : Privilèges.

Etudes de Cas

 

1.       Le 15 juillet, M. A consent une hypothèque de 3811,23€ sur son immeuble au profit de M. B qui en prend inscription le 1er septembre.

Le 10 août, M. a consent une autre hypothèque de 3811,23€ sur son immeuble au profit de M. C. L’inscription est faite le 29 août.

Enfin, le 10 août, M. A consent une troisième hypothèque de 2286,74€ au profit de M. D inscrite le 30 août.

M. A ne peut régler ses dettes et l’immeuble est vendu.

Comment sont répartis le prix de l’immeuble si :

a)      Il est vendu 12195,92€

b)      Il est vendu 7622,45€

c)       Il est vendu 457,35€

 

Il s’agit ici de déterminer le rang des différents créanciers hypothécaires.

Entre créanciers hypothécaires ayant hypothèque sur le même immeuble, le rang est déterminé par la date des inscriptions et non par celle de la constitution des hypothèques (article 2134 du Code Civil).

Par conséquent, M. C sera au premier rang, M. D en second et M. B en troisième et dernier.

a)      Dans le premier cas si l’immeuble est vendu 12195,92€

M. C et M. D et M. B seront intégralement remboursés du montant de leurs créances, le solde soit 2286,74€ restant à M. A

b)      Dans le deuxième cas si l’immeuble est vendu 7622,45€

M. C et M. D seront intégralement remboursés du montant de leurs créances, M. B et M. A ne recevront rien.

c)       Dans le premier cas si l’immeuble est vendu 457,35€

Seul M. C recevra les 457,35€

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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