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13 janvier 2009 2 13 /01 /janvier /2009 15:08

Droit civil : La Responsabilité Délictuelle.

Etudes de Cas

 

1.       Monsieur X est propriétaire d’une petite maison qu’il n’habite qu’occasionnellement.

Pendant son absence un ouragan transforme sa maison en une ruine. Le lendemain de se désastre, l’enfant de Monsieur Y en entreprend l’exploration et se blesse. Le propriétaire est-il responsable ?

Dans ce cas d’espèce, il s’agit de déterminer la responsabilité du propriétaire du fait de sa chose.

M. X est propriétaire d’un bâtiment dont la ruine a blessé un enfant. Cette construction avait été détruite la veille par un ouragan…

L’article 1186 du Code Civil stipule : « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite de défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ».

La responsabilité qui est dans ce cas délictuelle exige la preuve par la victime du défaut d’entretien ou du vice de construction.

M. X peut être exonéré de toute responsabilité. Il lui suffit d’apporter la preuve que la ruine est due à la force majeure, en l’espèce, l’ouragan.

En effet, les conditions sont réunies, imprévisibilité, irrésistibilité, un évènement extérieur au propriétaire. Les parents ne pourront pas obtenir réparation de leur préjudice par le propriétaire.

 

2.       M. et Mme Y ont un enfant, Pierre, auquel, ils ne savent rien refuser. Pour ses 6 ans, il lui offre un lance-pierre. Cet enfant prend comme cible l’un de ses camarades et le blesse.

De quels recours bénéficient les parents du camarade ?

Il s’agit de déterminer la responsabilité d’une personne du fait d’autrui car Pierre bien qu’ayant commis une faute est insolvable. Les parents en vertu de l’article 1384 al. 4 du Code Civil, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Ainsi, pour engager la responsabilité des parents, certaines conditions sont nécessaires :

- l’enfant doit être un mineur non émancipé, Pierre n’a que 6 ans.

- l’enfant doit habiter chez ses parents, cette condition semble satisfaite

- l’enfant doit avoir commis un fait qui a occasionné le dommage. Pierre a commis une faute ne prenant pour cible son camarade.

Les conditions sont donc réunies pour engager la responsabilité des parents de Pierre.

Toutefois ces derniers peuvent s’exonérer s’ils prouvent l’absence de faute de leur part, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas manqué à leur devoir d’éducation et de surveillance. Tel ne semble pas être le cas.

On peut donc dire que le camarade de Pierre pourra obtenir des dommages et intérêts en invoquant la responsabilité des parents Y sur le fondement de l’article 1384 al. 4 du Code Civil.

 

3.       M. X est chauffeur dans l’entreprise de M. Y et dispose pour ses fonctions d’une automobile.

Il profite d’une commission pendant ses heures de travail pour aller voir un ami. Ils se promènent et M. X voulant montrer les prouesses de son véhicule et perd le contrôle et blesse son ami.

L’ami de M. X a-t-il un recours ? Contre qui peut-il l’exercer ?

Dans notre espèce, M. X, employé comme chauffeur par M. Y, profite du véhicule dont il dispose, pour ses fonctions pour aller se promener avec un ami au courant de son abus de fonctions. Ils ont un accident et l’ami es et blessé.

Contre qui l’ami de M. X peut-il intenter une action en responsabilité pour obtenir des dommages et intérêts ? Il peut s’agir :

- soit contre M. X sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil, encore faut-il qu’il prouve une faute

- soit contre M. Y en tant que commettant sur le fondement de l’article 1384 al. 5 du Code Civil.

Plusieurs conditions doivent être réunies pour que la présomption de responsabilité du commettant s’applique :

- il faut un lien de préposition : en l’espèce, il existe car M. X a un contrat de travail.

- il faut un fait illicite du préposé commis dans l’exercice de ses fonctions.

Le problème se pose ici de savoir s’il existe un abus de fonction. La jurisprudence est un peu stable quant à la définition de cette notion. En 1983, elle décidait que le commettant n’est pas responsable « en cas de dommages causé par le préposé qui, agissant, sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s’est placé hors des fonctions auxquelles il était employé ».

Aujourd’hui, la Cour de Cassation retient la responsabilité du commettant lorsque le préposé a trouvé dans ses fonctions « l’occasion et les moyens de sa faute » (arrêt de la Cour de Cassation Ch. Civile du 13 juillet 1991).

M. X a trouvé dans ses fonctions « l’occasion et les moyens (le véhicule) de sa faute ».

Il semble donc que M. Y soit responsable et cette responsabilité ne peut être écartée puisqu’il s’agit d’une présomption irréfragable.

 

 

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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