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6 janvier 2009 2 06 /01 /janvier /2009 15:21

Droit civil : Les obligations contractuelles

Etudes de Cas

 

Madame X vend un tableau à un modeste prix pensant qu’il n’a aucune valeur. Or, peu de temps après la vente, il s’avère que le tableau est un Fragonard. Le contrat de vente est-il valable ?

 

Le problème est de savoir si le contrat de vente est valable. N’y a-t-il pas eu vice du consentement ?

Madame X a cru vendre un tableau n’ayant aucune valeur. Or, il s’agit d’un tableau authentique de Fragonard. Il y a donc erreur sur la substance. Elle n’aurait jamais vendu ce tableau si elle en avait connu la véritable valeur.

Elle peut, en vertu des articles 1109 et 1110 du Code Civil, demander la nullité du contrat à condition qu’elle prouve que :

- l’erreur porte sur la qualité substantielle de la chose (véracité ou non du tableau)

- l’erreur a été le motif déterminant du consentement.

Si Madame x prouve ceci, elle peut demander la nullité du contrat pendant 5 ans à compter du jour où elle a eu connaissance de son erreur.

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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