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17 décembre 2008 3 17 /12 /décembre /2008 10:50

Droit civil : Les incapacités

Etudes de Cas

 

1.       Pauline est née le 30 juin 1993. Ses parents, Monsieur X et Mademoiselle Y vivent en concubinages. Monsieur X a reconnu sa fille le 6 juillet 1993 et sa mère le 10 juillet.

Quel nom patronymique porte Pauline ?

A l’autorité parentale de qui est-elle soumise ?

Pauline est une enfant naturelle.

Elle va porter le nom de son père puisque celui-ci l’a reconnu en premier (article 334-1 du Code Civil).

L’autorité parentale va être exercée en commun par les deux parents, car Pauline a été reconnue par son père et la mère alors qu’ils vivent ensemble.

 

2.       Nathan W, enfant légitime de 14 ans, a perdu sa mère l’année dernière. Qui a, en principe, aujourd’hui la charge de ses biens et sous quel régime ?

Nathan w peut-il accepter seul la donation d’un terrain que sa tante va lui faire ?

Si le père de Nathan venait à mourir, quelle personne aurait la charge de ses biens ? Le père peut-il influer sur le choix de cette personne ?

Le régime de protection applicable aux biens de Nathan W est celui de l’administration légale sous contrôle judiciaire. Monsieur W a donc l’administration légale des biens de son fils, mais il doit demander une autorisation au juge des tutelles pour accomplir les actes les plus graves. Il a, de plus, la jouissance légale des biens de son fils.

Nathan W étant mineur, l’administrateur est son père et ce dernier peut accepter seul la donation du terrain faite à son fils (article 463 du Code Civil).

Si Monsieur W venait à mourir, un tuteur aurait la charge des biens de son fils Nathan. Ce tuteur peut être choisi par le père de Nathan s’il l’a prévu dans un testament.

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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