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16 décembre 2008 2 16 /12 /décembre /2008 14:22

Droit civil : Droits subjectifs et preuves

Etudes de Cas

 

1.       Monsieur  X  a acheté une maison qui appartenait aux époux Y. Le contrat de vente a été rédigé par un notaire.

- Le contrat de vente est un acte juridique. En principe, il doit être prouvé par écrit (acte authentique ou acte sous seing privé) ou par signature électronique certifié. En l’espèce, il existe un acte notarié qui est un acte authentique et qui est une preuve parfaite (article 1341 du Code Civil).

 

2.       Monsieur R a prêté la somme de 1500 euros à Monsieur S. Aucun acte n’a été dressé. Seule une lettre fait état de ce prêt.

Le contrat de prêt est un acte juridique. En principe, il doit être prouvé par un acte authentique ou un acte sous seing privé ou par signature électronique certifié. Si le document est seulement une lettre, celle-ci est un commencement de preuve. Pour établir véritablement la preuve du prêt, il faut d’autres éléments de preuve (témoin, présomption) (article 1348 du Code Civil). Le juge prendra sa décision en considérant tous ses éléments.

 

3.       Madame T a été heurté dans la rue par la voiture de Monsieur W. Mademoiselle B a été témoin de l’accident.

Un accident est un fait juridique. Ce dernier se prouve par tout moyen (témoignages, …).

Témoignage : la preuve par témoin consiste en la déposition de personnes qui relatent en justice ou hors justice des faits auxquels ils ont assistés.

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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