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16 décembre 2008 2 16 /12 /décembre /2008 14:12

Droit civil : Organisation juridictionnelle

Etudes de Cas

 

1.       Madame X a été licenciée pour faute grave par la société Zague. Elle demande 4800 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Litige individuel opposant un salarié à son employeur à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail.

Le Conseil des prud’hommes est donc compétent. Le jugement sera susceptible d’un appel devant la Cour d’appel si le montant est supérieur à 3800 euros. Le pourvoi en Cassation sera ensuite possible mais sur un problème de droit.

 

2.       M. et Mme Y se sont mariés en 1985 sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Aujourd’hui ils voudraient changés de régime matrimonial et adopter le régime de la séparation de biens.

Demande de changement du régime matrimonial.

Le Tribunal de Grande Instance est compétent car il a une compétence exclusive dans ce domaine. L’appel est possible devant la cour d’appel, ainsi que le pourvoi en Cassation.

 

3.       Monsieur W a commis un vol à l’étalage. Il est arrêté et poursuivie par le Ministère public.

Le vol est un délit

Le Tribunal Correctionnel est compétent. L’appel est possible devant la chambre des appels correctionnels de la Cour d’Appel, un pourvoi en Cassation peut ensuite être envisagé.

 

4.       Monsieur R conteste la légalité d’un arrêté municipal dans sa commune.

Contestation de la légalité d’un arrêté municipal.

Le Tribunal Administratif est compétent. L’appel contre la décision du Tribunal Administratif est possible devant la Cour Administrative d’Appel, le pourvoi peut ensuite être envisagé devant le Conseil d’Etat.

 

5.       Monsieur Z a été heurté par un véhicule conduit par madame S alors qu’il traversait la rue sur un passage clouté. M. Z réclame 7000 euros de dommages et intérêts car il a subi  un grave préjudice physique.

Affaire personnelle et mobilière dont le montant s’élève à 7000 euros.

Le Tribunal de Grande Instance est compétent. L’appel est possible devant la Cour d’appel car le montant du litige est supérieur à 3800 euros. Le pourvoi en Cassation sera ensuite possible mais sur un problème de droit.

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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